Appelez-nous au 081 74 42 04
Vous avez besoin d’un conseil juridique pour résoudre un problème ou prévenir un contentieux ?
Appelez-nous Prenez rendez-vous

Bienvenue chez HTPC

Indépendant, entreprise, institution publique ou particulier ?

Bienvenue sur le site du cabinet d'avocats HTPC

Grâce à un large éventail de compétences spécifiques et complémentaires, nous sommes en mesure de défendre vos intérêts et de vous assister avec discrétion et efficacité dans différents domaines. Nous mettons, en outre, un point d’honneur à répondre à toutes vos questions avec rapidité et précision.

Le rôle de l'avocat

FAQ

  • Dans quelles situations aurai-je besoin d'un avocat ?

    Si les situations suivantes vous caractérisent, les services d’un avocat vous seront très utiles. Nous vous conseillons, gérons une conciliation ou nous vous défendons en cas de conflit.


    • Vous êtes convoqué devant un tribunal
    • Vous envisagez de créer une société
    • Vous souhaitez louer ou acheter un immeuble
    • Vous avez été victime d’un accident ou d’une agression
    • Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes
    • Vous voulez conclure un contrat avec votre nouvel employeur
    • Vous vous séparez de votre conjoint
    • Vous avez des difficultés avec une administration, etc.

  • Combien coûtent les services d’un avocat ?

    Les honoraires de l'avocat constituent la contrepartie du travail qu’il accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :


    • L’examen avec vous de votre dossier et votre situation juridique
    • La représentation devant les cours et tribunaux
    • La réalisation d’un travail intellectuel (rédaction d’actes de procédure, consultations, recherches juridiques, préparation de réunions, assistance lors d’une négociation, etc.)
    • La prise en charge d’un travail administratif lié à la gestion du dossier

    L’avocat fixe librement ses honoraires, dans les limites d’une juste modération. L’Ordre des avocats ou les tribunaux peuvent exercer un contrôle sur ces honoraires. L'avocat les fixe en fonction de divers critères, notamment :

    • de l’importance du litige
    • de son expérience
    • de sa notoriété
    • du résultat obtenu
    • de la situation financière de son client

  • Qu'est-ce que le barreau ?

    Le barreau est l’ordre professionnel qui regroupe les avocats d’un territoire donné.


    L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) est l’organisation qui regroupe tous les barreaux des parties francophone et germanophone du pays, soit Bruxelles francophone, Bravant Wallon , Liège-Huy , Namur, Dinant, Charleroi ,Mons, Tournai ,Luxembourg ( regroupant Marche-en-Famenne, Neufchâteau et Arlon) , Verviers et Eupen.


    Les barreaux de la partie néerlandophone du pays sont quant à eux regroupés dans une organisation dénommée « Orde van Vlaamse Balies » (Advocaat.be). 


    Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. Cependant, les activités des avocats ne sont pas limitées à leur arrondissement judiciaire : un avocat bruxellois peut donc plaider à Liège ou à Anvers, par exemple, mais également dans toute l'Union européenne, voire ailleurs, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les compétences spécifiques de HTPC ?

    Grâce à un large éventail de compétences spécifiques et complémentaires, nous sommes en mesure de défendre vos intérêts et de vous assister avec discrétion et efficacité dans différents domaines dont notamment :


    • Droit civil
    • Droit de l’entreprise
    • Droit de la construction et de l'immobilier
    • Droit de la responsabilité et des assurances 
    • Droit administratif 
    • Droit de l'urbanisme et de l’environnement
    • Droit des familles 
    • Droit des sûretés 
    • Droit des saisies et voies d'exécution 
    • Droit de la chasse
    • Droit des marchés publics 
    • Droit de la circulation routière
    • Droit social
    • Droit du sport

  • Qui sont les avocats qui font partie du cabinet HTPC ?

    Découvrez dès à présent les membres de notre Cabinet ainsi que leurs matières préférentielles :


    Les avocats :

Infos, conseils, Rdv,...

Vous avez besoin d’un conseil ? 

Nous vous assistons…

Nous vous défendons…

Actualités

LES VISITES DOMICILIAIRES FORCEES PREVUES PAR LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT EN MATIERE DE DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE SONT INCONSTITUTIONNELLES.

par David PAULET • 12 sept., 2023
Dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code de l’environnement qui permettent à l’agent constatateur ayant reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation sont inconstitutionnelles. La Cour a estimé que ces dispositions (deux hypothèses sont visées, soit dans le cadre d’un constat d’une infraction (art. D161), soit dans le cadre de la surveillance de l’exécution des mesures de sécurité et de contrainte (art. D 171)) confèrent aux agents constatateurs des pouvoirs d’ingérence dans le domicile qui sont d’une telle gravité qu’ils dépassent le cadre d’une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable. Le fait que la visite domiciliaire s’inscrive dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l’exécution d’une mesure de contrainte ne change pas ce constat. (Arrêts de la Cour Constitutionnelle C.C 90 et 91 du 8 juin 2023)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE SE TERMINE BIENTÔT….

par David PAULET • 29 juin, 2023
Le Schéma de développement du territoire (SDT), appelé schéma de développement de l’espace régional (SDER) avant le 1er juin 2017, définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. Il s’agit d’un document stratégique qui formalise la politique du Gouvernement wallon pour gérer l’évolution de son territoire. Il est soumis à la participation citoyenne par le biais d’une enquête publique, et fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Il s’inscrit au sommet de la hiérarchie des outils du Code du développement territorial (CoDT). Les révisions des plans de secteur doivent s’en inspirer. Il est conçu pour être décliné dans les guides d’urbanisme et dans les schémas communaux et pluricommunaux, en fonction des spécificités de chaque territoire. C’est la raison pour laquelle le SDT donne des lignes de conduite pour permettre aux autorités communales de concevoir une stratégie territoriale à leur niveau. Ses objectifs s’appliquent également aux permis et aux certificats d’urbanisme n°2 dans certaines conditions déterminées par le CoDT. L’enquête publique afférente au schéma se termine le 14 juillet prochain et il est temps de faire valoir vos observations si vous en avez. Une séance d’information aura lieu le 05 juillet à 18h au Moulin de Beez. Pour télécharger les documents, rendez-vous sur le site de l'administration régionale de l'aménagement du territoire https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/ David PAULET
Plus de posts
Share by: