Indépendant, entreprise, institution publique ou particulier ?
Bienvenue sur le site du Cabinet d’avocats HUMBLET-TELLIER-PAULET-COLLIN.
Grâce à un large éventail de compétences spécifiques et complémentaires, nous sommes en mesure de défendre vos intérêts et de vous assister avec discrétion et efficacité dans différents domaines.
Nous mettons en outre un point d’honneur à répondre à toutes vos questions avec rapidité et précision.
Nos compétences spécifiques
Notre Cabinet compte cinq avocats associés et plusieurs collaborateurs, chacun spécialisé dans des disciplines différentes. Vous pouvez ainsi compter sur notre assistance dans les matières suivantes :
Entrée en vigueur de la réforme des droits de greffe....
Ce nouveau régime résulte de la loi du 14 octobre
2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
et de son arrêté d’exécution du 28 janvier 2019. Le régime précédent, en
place depuis la loi programme du 22 juin 2012 avait été modifié par la loi du
28 avril 2015 et par un arrêté royal du 12 mai 2015, dans le sens d’une
augmentation, parfois sensible, des droits de rôle. Cette modification avait
été querellée devant la Cour constit...
REGIME DES AMENDES ADMINISTRATIVES EN MATIERE ENVIRONNEMENTA...
La Cour de Cassation précise le délai pour l’infliction
d’une amende administrative en matière environnementale.
L’on
trouve dans le Code wallon de l’environnement un dispositif permettant de
sanctionner administrativement des infractions que les autorités judiciaires
renoncent à poursuivre et pour lesquelles une transaction pénale n’a pas été
conclue.
Ce
dispositif concerne toutes les infractions visées par le Code à l’exception des
plus graves (...
