CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

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Deux arrêts récents du Conseil d’Etat qui abordent la possibilité d’implanter et d’exploiter des bâtiments agricoles en zone agricole méritent un écho.

La zone agricole est destinée par le Code de développement territorial à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles. Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession.

Dans un arrêt (arrêt n° 244.063 du 29.03.2019, AWEIS) où les requérants remettaient en cause la motivation d’un permis d’urbanisme pour la construction d’un bâtiment agricole en cette zone, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la portée du caractère « indispensable » des constructions.

En l’espèce, la construction de l’infrastructure n’était aucunement liée à l’augmentation du cheptel.

L’arrêt pose que l'article D.II.36 du CoDT, « exige uniquement que la construction soit indispensable à l'activité agricole, ce qui revient à dire qu'elle doit être "nécessaire" à celle-ci…

La circonstance que l'objectif ne soit pas d'augmenter le cheptel ne contredit pas l'analyse qui précède. Comme l'indique l'avis précité du département de la ruralité et des cours d'eau, l'infrastructure se justifie "pour des raisons de gestion (stockage) ou encore du bien-être animal (isolement du bétail qui le nécessite notamment)". Le caractère nécessaire d'une construction agricole peut parfaitement se justifier en raison du fait que les bâtiments qui existent sont insuffisants ou inadaptés aux exigences nouvelles. »

Dans un autre arrêt plus récent encore (arrêt n° 244.581 du 22.05.2019, LOOP), est examinée, pour l’implantation de bâtiments agricoles en cette zone, la question de l’esquisse des principales solutions de substitution envisagées visée à l'article D.67, du Code de l'environnement que doit contenir la notice d’évaluation ou l’étude d’incidences. Les principes sont que l'absence de celle-ci doit être traitée comme une lacune du dossier et que les éventuelles lacunes dans la notice ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un permis s'il apparaît que l'auteur de cette décision a néanmoins pu statuer en connaissance de cause. Il est admis par ailleurs par la Jurisprudence du Conseil d'Etat que les termes "esquisse" et "principales", figurant à l'article D.67 du Code révèlent que l'étude des alternatives ne doit pas être détaillée et qu'elle ne doit pas viser toutes les alternatives envisageables.

 

L’arrêt rappelle que le choix du lieu d'implantation d’un bâtiment en zone agricole, tout comme l'aspect ou le gabarit ne sont pas discrétionnaires puisque cette zone contribue à la formation et au maintien du paysage. En outre, s'agissant, comme en l'espèce de l’arrêt d'une zone agricole d'intérêt paysager, la protection paysagère est renforcée.

 

Le demandeur doit donc au préalable chercher la localisation la moins préjudiciable à l'environnement dans sa dimension paysagère et rendre compte de l'examen des principales solutions de substitution au projet qu'il a envisagées, en tout cas sur les biens dont il a une maîtrise suffisante, avant de présenter la demande qui a un impact paysager significatif à l'endroit qu'il a retenu.  L'autorité ne peut admettre la localisation d'un projet à un endroit où il aurait un impact significatif sur le paysage qu'après un examen d'alternatives moins préjudiciables dont font partie d'autres options de localisation. En outre, en zone agricole d'intérêt paysager, l'intégration paysagère doit nécessairement être garantie.

 

En l'espèce, le conseil d’Etat retient l’existence de lacunes et annule le permis après avoir constaté que la notice ne comporte aucune esquisse des principales solutions de substitution au projet, que la demande contient une description du projet qui en justifie l'intérêt de manière positive en termes de commodité de localisation mais que, alors que l'acte attaqué évoque une exploitation agricole de 227 hectares, aucune analyse précise d'autres localisations à l'impact paysager éventuellement moins important n'est présentée dont l'intérêt aurait été apprécié par le demandeur et soumise à l'enquête et aux autorités compétentes, que le demandeur se borne à signaler qu'il ne dispose plus de possibilité d'extension en ce qui concerne un parcours extérieur dans son exploitation, et que l'autorité prend le lieu d'implantation proposé pour nécessaire sans constater le caractère lacunaire du dossier en termes de recherche de solutions de substitution paysagères.

 

 


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