NOUVEAU DECRET DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE

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Le Parlement wallon a adopté en mai dernier un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale. L’objectif affiché est d’améliorer le cadre juridique existant tout en conservant les avancées introduites par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement. C’est formellement l’intégralité de la partie VIII du livre Ier du Code de l’environnement qui est remplacée par ce nouveau texte fondé notamment sur les conclusions par le service de criminologie de l’Université de Liège de l’évaluation des textes actuellement d’application.

 

Les modifications sont nombreuses.

 

Parmi celles-ci, on retiendra un durcissement sensible des sanctions. Ainsi, le passage d’une infraction de deuxième catégorie en première catégorie (qui est la plus sévèrement sanctionnée) n’est plus conditionné au fait que l’infraction ait été commise avec l’intention de nuire mais dorénavant au fait qu’elle ait été commise dans un but de lucre, ce qui entrainera une augmentation importante de ce type d’infractions. Le nouveau décret prévoit également le relèvement du montant maximum de l’amende administrative encourue.

 

Par ailleurs, les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur sont considérablement étendus. Il pourra désormais proposer une transaction administrative au contrevenant dans les mêmes conditions que peuvent le faire actuellement les agents constatateurs, mais pour l’ensemble des infractions environnementales autres que de première catégorie.

 

Ses pouvoirs en matière de poursuite administrative sont désormais clairement indiqués, et il pourra imposer des mesures de restitution prévues dans un panel plus large que la simple remise en état.

 

Son délai de décision se trouve sensiblement allongé par rapport au régime actuel dès lors qu’il passe de six mois à deux ans, tant pour le prononcé de la sanction administrative que pour le prononcé de la mesure de restitution.

 

Le fonctionnaire sanctionnateur se voit enfin doté de pouvoirs accessoires nouveaux dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, dont notamment un pouvoir de confiscation, la possibilité d’ordonner la fourniture d’une sûreté pour couvrir les mesures de restitutions prononcées, d’ordonner une astreinte en cas de non-exécution des sanctions infligées (sauf pour l’amende administrative) ou des mesures de restitutions prononcées.

 

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2021, une série de mesures d’exécution devant être prises pour rendre le système opérationnel.


David PAULET

 

 


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