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Droit de l'entreprise

Ce droit régit la vie et les activités des entreprises depuis leur création jusqu’à la fin de leur existence.

 

Le Code de droit économique, en son article I.1 identifie l’entreprise, sauf exceptions, comme étant chacune des organisations suivantes :

 

  • Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
  • Toute personne morale ;
  • Toute autre organisation sans personnalité juridique.

 

 

Le droit de l’entreprise recouvre notamment  les thématiques  suivantes :

 

  • La liberté d’établissement, de prestation de service et les obligations générales des entreprises ;
  • La protection de la concurrence ;
  • La concurrence et les évolutions de prix ;
  • Les pratiques du marché et la protection du consommateur ;
  • Les services de paiement et de crédit ;
  • La qualité des produits et des services ;
  • La sécurité des produits et des services ;
  • Les contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et contrats de transport ;
  • La propriété intellectuelle et les secrets d’affaires ;
  • Le droit de l’économie électronique ;
  • La concertation ;
  • Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • Les procédures juridictionnelles particulières (les actions en cessation et les actions en réparation collective) ;
  • Les instruments de gestion de crise ;
  • L’insolvabilité des entreprises (procédure de réorganisation judiciaire et faillite);
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Nos domaines de compétences

  • Droit civil

    Le droit civil regroupe l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les rapports des personnes entre elles et avec les biens.


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  • Droit de l’entreprise

    Ce droit régit la vie et les activités des entreprises depuis leur création jusqu’à la fin de leur existence.


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  • Droit de la construction et de l'immobilier

    Le droit immobilier est la branche de droits lié aux biens immobiliers (en opposition aux biens meubles) et englobe à la fois le droit privé et le droit public.


    Le droit de la construction est une branche du droit immobilier et également du droit civil qui fixe les règles de l’acte de construction et de ses responsabilités.


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  • Responsabilité et assurances

    Le droit des responsabilités englobe deux types de responsabilités : La responsabilité civile et la responsabilité pénale ou délictuelle.


    Le droit des assurances est la branche de droit qui gère les relations entre les assureurs et les assurés qui sont liées par un contrat d’assurance.


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  • Droit administratif

    Le droit administratif est le droit des relations de l’administration avec les administrés.


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  • Droit de l'urbanisme et de l'environnement

    Le droit de l’aménagement du territoire est l’ensemble des lois et règlements régissant l’affectation de l’espace, conformément aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques tandis que le droit de l’urbanisme détermine les règles régissant les permis de construire.


    Le droit de l’environnement comprend l’ensemble des lois et règlements permettant de protéger, gérer et restaurer l'environnement sous toutes ses formes.


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  • Droit des familles

    Le droit de la famille est une branche de droit civil, qui concerne les relations juridiques entre les différents membres d’une famille unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption.


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  • Droit des sûretés

    Le droit des sûretés est relatif à tous les mécanismes qui permettent de garantir le paiement effectif d’une créance.


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  • Droit des saisies et voies d'exécution

    Cette branche du droit règle les différents moyens et procédures permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de justice ou d’un acte qui confère des droits à une personne.


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  • Droit de la chasse

    Le droit de la chasse permet à une personne de chasser sur une propriété. Le droit de chasse est différent du droit de chasser. La personne doit avoir l’accord d’un détenteur de droit ou d’un propriétaire pour pouvoir chasser sur ses terres. 


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  • Droit des marchés publics

    Le droit des marchés public est un droit lié à l’action des pouvoirs publics et aux actions d’autres personnalités juridiques.


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  • Droit de la circulation routière

    Le droit de la circulation routière ou droit de roulage regroupe les différentes règles liées à la sécurité routière.


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  • Droit social

    Le droit social est un droit qui regroupe un ensemble de règles liées au relations individuelles et collectives de travail.


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  • Droit du sport

    Le droit du sport concerne les différentes règles concernant les droits et les obligations des sportifs.


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  • Droit du crédit

    Le droit du crédit concerne l’ensemble des dispositions qui régissent les opérations de financement des entreprises et des particuliers par les organismes de crédit.


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