Règle dite "du comblement" en aménagement du territoire

Dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code de l’environnement qui permettent à l’agent constatateur ayant reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation sont inconstitutionnelles. La Cour a estimé que ces dispositions (deux hypothèses sont visées, soit dans le cadre d’un constat d’une infraction (art. D161), soit dans le cadre de la surveillance de l’exécution des mesures de sécurité et de contrainte (art. D 171)) confèrent aux agents constatateurs des pouvoirs d’ingérence dans le domicile qui sont d’une telle gravité qu’ils dépassent le cadre d’une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable. Le fait que la visite domiciliaire s’inscrive dans le cadre de la surveillance et du contrôle de l’exécution d’une mesure de contrainte ne change pas ce constat. (Arrêts de la Cour Constitutionnelle C.C 90 et 91 du 8 juin 2023)

Le Schéma de développement du territoire (SDT), appelé schéma de développement de l’espace régional (SDER) avant le 1er juin 2017, définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. Il s’agit d’un document stratégique qui formalise la politique du Gouvernement wallon pour gérer l’évolution de son territoire. Il est soumis à la participation citoyenne par le biais d’une enquête publique, et fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement. Il s’inscrit au sommet de la hiérarchie des outils du Code du développement territorial (CoDT). Les révisions des plans de secteur doivent s’en inspirer. Il est conçu pour être décliné dans les guides d’urbanisme et dans les schémas communaux et pluricommunaux, en fonction des spécificités de chaque territoire. C’est la raison pour laquelle le SDT donne des lignes de conduite pour permettre aux autorités communales de concevoir une stratégie territoriale à leur niveau. Ses objectifs s’appliquent également aux permis et aux certificats d’urbanisme n°2 dans certaines conditions déterminées par le CoDT. L’enquête publique afférente au schéma se termine le 14 juillet prochain et il est temps de faire valoir vos observations si vous en avez. Une séance d’information aura lieu le 05 juillet à 18h au Moulin de Beez. Pour télécharger les documents, rendez-vous sur le site de l'administration régionale de l'aménagement du territoire https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/ David PAULET

Et apporte un éclairage sur l'application de la loi au domaine public et le régime transitoire de celle-ci.